Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », les mots : « visant à revenir sur l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, déstabilisateur de l’activité des auto-entrepreneurs et très petites entreprises »
Le Groupe écologiste et social s’est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée de la seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée (Loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, article 32), et souscrit au principe de cette proposition loi. Le récent projet de loi de simplification n’a d’ailleurs permis de traiter le sujet, où nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens … (extrait)