Amendement n° CF12 de Mme Mathilde Feld sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », les mots : « abrogeant la réforme du seuil de taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « abrogeant la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs ». Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cad… (extrait)