Amendement n° 9 de Mme Christine Pirès Beaune sur titre

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er mars 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuell… (extrait)