Amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. - Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : « (En euros) » Année d’évaluationChiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publicsAnnée civile pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment, tel que proposé par le Gouvernement. Cette mesure, très attendue par les entreprises du bâtiment, doit permettre d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence déloyale d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant béné… (extrait)