Amendement n° 18 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau à l’alinéa 4 par la colonne suivante : « Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers25 00027 500 » . II. - En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots : « à l’exception de la quatrième colonne du tableau du 1° du II. qui s’applique à compter du 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère « contra legem » et donc s’expose à des risques de contentieux administratif. Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence que le régime génère. Des d… (extrait)