Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise … (extrait)
Le présent amendement vise à apporter une clarification utile à la proposition de loi. Il s’agit de corriger une décision volontaire du Gouvernement ayant consisté à abaisser, sans réelle adaptation ni concertation suffisante, les seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure a été introduite à l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pou… (extrait)