Amendement n° CF22 de M. Paul Midy à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »