Amendement n° CF21 de M. Paul Midy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. - Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I est supprimé ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception du 1° qui entre en vigueur le 1er ja… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.