Amendement n° CF3 de M. Charles de Courson à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem. C'est pourquoi cet amendement pré… (extrait)