Amendement n° 11

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Paul Midy EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose d'ajuster les seuils de franchise pour la TVA, en réduisant le chiffre d'affaires annuel à partir duquel les micro-entrepreneurs et petites entreprises deviennent assujettis à cette taxe. Il modifie les seuils actuels pour les prestations de services et les activités commerciales, tout en prévoyant une compensation financière pour l'État via une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de stabiliser le cadre fiscal pour ces entreprises, en tenant compte des incertitudes économiques et normatives actuelles. Les modifications législatives visent à clarifier les obligations fiscales tout en compensant les pertes de recettes publiques.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF1 M. Pierre Cordier DR Non défendu I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. - Les entreprises du bâtiment et des travaux publics…
• n° CF2 M. Paul Midy EPR Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. « III. - La perte de…
• n° CF3 M. Charles de Courson LIOT Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. « III. - La perte de…
• n° CF4 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. - Les entreprises du bâtiment et des travaux publics…
• n° CF6 M. Joël Bruneau LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. - Les entreprises du bâtiment et des travaux publics…
• n° 8 Mme Marie-Christine Dalloz DR Non défendu I. - Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. - Les entreprises du bâtiment et des travaux publics…
• n° 12 M. Paul Midy EPR Adopté I. - Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le II s’applique » les mots : « Les I, II et III s’appliquent ». II. -…
• n° CF13 Mme Danielle Simonnet EcoS Retiré Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. « III. - La perte de…
• n° 13 Mme Béatrice Piron HOR Retiré I. - Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. - Les entreprises du bâtiment et des travaux publics…
• n° 14 M. Jean-Pierre Vigier DR Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. - Les entreprises du bâtiment et des travaux publics…
• n° CF17 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 Mme Sophie Mette DEM Retiré I. - Compléter le tableau à l’alinéa 4 par la colonne suivante : « Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de…
• n° CF20 Mme Sophie Mette DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF21 M. Paul Midy EPR Adopté I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. - Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts…
• n° CF22 M. Paul Midy EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au…