Amendement n° 15 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Simonnet ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : En matière de fiscalité des plateformes, cet amendement dispense les travailleurs (VTC, livreurs) du paiement de la TVA et en rend redevables les plateformes elles-mêmes, au titre des sommes dues par ces travailleurs.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé : « Art. 242 ter A . – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service visée à l’article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l’article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 293 B. « II. – Les plateformes mentionnées au I sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnés au même I. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise. Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent et supportent économiquement cet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des Voitures de transport avec chauffeur (VTC) et des livreurs ou bien sur l’essence et l’entretien de la voiture. Or, comme l’ont montré de nombreuses décisions de justice en France et en Europe, ce règlement de la TVA par les travailleurs des plateformes est particulièrement injuste puisqu’ils n’ont pas la liberté de fixer eux-mêmes leurs tarifs unilatéralement définis par les plateformes. Ces décisions de justice ont été consacrées par la directive européenne n° 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme qui prévoit que les travailleurs des plateformes seront présumés salariés, sauf preuve inverse. Notre amendement appelle donc sur ce sujet et vise donc à donner effet utile au plus vite par un levier fiscal à ce texte européen, dont la transposition est attendue au plus tard le 2 décembre 2026. La directive de 202…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'ajuster les seuils de franchise pour la TVA, en réduisant le chiffre d'affaires annuel à partir duquel les micro-entrepreneurs et petites entreprises deviennent assujettis à cette taxe. Il modifie les seuils actuels pour les prestations de services et les activités commerciales, tout en prévoyant une compensation financière pour l'État via une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de stabiliser le cadre fiscal pour ces entreprises, en tenant compte des incertitudes économiques et normatives actuelles. Les modifications législatives visent à clarifier les obligations fiscales tout en compensant les pertes de recettes publiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rétablir les seuils de franchise en base antérieurs
Le tableau du second alinéa du I de l'article 293 B du code général des impôts est réécrit : 85 000 euros de chiffre d'affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services au titre de l'année civile précédente, 93 500 et 41 250 euros au titre de l'année en cours.
- Traiter à part certaines professions
Un I bis est ajouté au même article pour les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et les auteurs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 3 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 44 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. En effet, à chaque fois que des travailleurs des plateformes numériques estent en justice contre les plateformes qui les emploient pour dénoncer un lien de subordination manifeste et du salariat déguisé en demandant à être requalifiés en salariés, ils gagnent. »
« L’amendement a été rejeté en commission. […] C’est vrai. Mais j’entends que c’est un amendement d’appel pour alerter sur les risques d’un salariat déguisé. Il faut en effet que le droit s’applique également si c’est le cas, mais je pense que votre amendement ne traite pas directement de cette question. J’en demande donc le retrait à titre personnel. »
« Vous proposez par cet amendement de désigner redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique en lieu et place des petites entreprises qui y ont recours pour exercer leurs activités. Cette proposition est quelque peu différente de celle qui concerne le seuil de franchise de TVA mais, à ce stade, elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne régissant cette taxe puisque c’est uniquement dans des situations limitativement énumérées et sous de strictes conditions déjà transposées dans notre droit national qu’une telle possibilité existe. »
« Je profite de cet amendement de Danielle Simonnet pour répondre à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre qui jugent contradictoire de demander la suppression d’une mesure introduite dans la dernière loi de finances par le gouvernement qu’ils soutiennent, tout en exprimant son désaccord avec le statut d’autoentrepreneur. Je vais vous expliquer : nous, nous refusons que ceux qui ont créé les conditions de l’exploitation des autoentrepreneurs les aggravent encore. […] Nous ne sommes pas contre les autoentrepreneurs, mais contre ce statut. […] Vous ne l’avez d’ailleurs pas créé pour eux, mais pour les plateformes. Je vous rappelle qu’un autoentrepreneur est trois fois plus pauvre q… »
« Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. Nous l’avons dit et redit : l’ubérisation de l’économie, loin d’être une modernisation vertueuse, constitue une attaque en règle contre notre modèle social. Elle a été systématiquement encouragée par les gouvernements successifs, notamment par les macronistes qui ont fait le choix de la dérégulation au détriment des protections collectives. »
« Les arguments du président de la commission des finances me rappellent ceux que développait ici même le député Jean-Luc Mélenchon. […] J’étais à l’époque conseiller ministériel, mais je me souviens de ses propos et j’ai revu récemment la vidéo. Mais chers collègues, notamment Insoumis, je ne m’explique pas pourquoi vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche :… […] …si vous considérez que le statut d’autoentrepreneur ou de microentrepreneur relève d’une phase encore plus avancée du capitalisme que vous n’aimez pas, pourquoi ne proposez-vous pas la suppression de ce régime ? »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants. »
« Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets. »
« …à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève – non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler. »
« Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles. »
« Madame le ministre, vous marquez le point ! Vérification faite, la transposition doit être effective en décembre 2026. Dont acte. Je remarque toutefois avec plaisir que vous connaissez cette date et que vous savez que la transposition s’impose. »
« Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs ! »
« Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif. »
« Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. »
« Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements. Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose. »
« Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. »
« Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. »