Amendement n° 15

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Danielle Simonnet EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

• Christine Arrighi
• Karim Ben Cheikh
• Tristan Lahais
• Eva Sas
• Pouria Amirshahi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose d'ajuster les seuils de franchise pour la TVA, en réduisant le chiffre d'affaires annuel à partir duquel les micro-entrepreneurs et petites entreprises deviennent assujettis à cette taxe. Il modifie les seuils actuels pour les prestations de services et les activités commerciales, tout en prévoyant une compensation financière pour l'État via une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de stabiliser le cadre fiscal pour ces entreprises, en tenant compte des incertitudes économiques et normatives actuelles. Les modifications législatives visent à clarifier les obligations fiscales tout en compensant les pertes de recettes publiques.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 Mme Mathilde Feld LFI Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CF5 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 5 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 6 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CF7 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CF8 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CF9 Mme Mathilde Feld LFI Déclaré irrecevable
• n° 10 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CF16 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé : « Art. 242 ter A. - I - Les…
• n° CF19 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce…