Amendement n° 6 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'effet des seuils de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée dans la profession d'avocats, et les conséquences de ces seuils sur l'accès au droit et le non recours aux prestations d'avocat pour les particuliers issus de classe moyenne et populaire.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’anticiper les effets que la réforme de franchise de TVA aurait eu pour la profession d’avocat, et en particulier pour leur capacité à faire face aux besoins de défense d’un public précaire n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle. La mesure dont nous examinons l’abrogation, injuste, venait contraindre un grand nombre de … (extrait)