Retiré.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation des micro-entreprises. Ce rapport propose notamment : - une répartition des micro-entreprises par chiffre d’affaires, type d’activité, année de création et par âge du créateur - une estimation du revenu disponible (après cotisations et paiement des charges) moyen pour les micro-entrepreneurs par type d’activité - une estimation du montant des cotisati… (extrait)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la situation des micro-entreprises : chiffre d’affaires, revenus qu’elles permettent de dégager, type d’activité, niveau de cotisations acquittées et droits ouverts, activités dépendant de plateformes de mise en relation, etc. Ce rapport comporte également une analyse spécifique de la situation des artistes-auteurs et des avocats, disposant d’u… (extrait)