Amendement n° CF16 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé : « Art. 242 ter A. - I - Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service visée à l’article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l’article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 293 B. « II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise. Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent de … (extrait)