Ce que change ce texte
Le texte propose d'ajuster les seuils de franchise pour la TVA, en réduisant le chiffre d'affaires annuel à partir duquel les micro-entrepreneurs et petites entreprises deviennent assujettis à cette taxe. Il modifie les seuils actuels pour les prestations de services et les activités commerciales, tout en prévoyant une compensation financière pour l'État via une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de stabiliser le cadre fiscal pour ces entreprises, en tenant compte des incertitudes économiques et normatives actuelles. Les modifications législatives visent à clarifier les obligations fiscales tout en compensant les pertes de recettes publiques.
Les principaux moyens du texte
- Rétablir les seuils de franchise en base antérieurs
Le tableau du second alinéa du I de l'article 293 B du code général des impôts est réécrit : 85 000 euros de chiffre d'affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services au titre de l'année civile précédente, 93 500 et 41 250 euros au titre de l'année en cours.
- Traiter à part certaines professions
Un I bis est ajouté au même article pour les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et les auteurs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 34 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 43 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Selon l'analyse de l'IPP, la baisse de la TVA dans la restauration entrée en vigueur en 2009 (de 19,6 % à 5,5 %) n'a été que très faiblement répercutée sur les prix : trente mois après, ceux-ci n'avaient diminué que de 1,9 %. L'essentiel du gain fiscal a bénéficié aux entreprises (les propriétaires en ont capté environ 56 % et les salariés environ 19 %, loin du tiers chacun prévu par le « contrat d'avenir »). Les auteurs en concluent que les baisses temporaires de TVA sont peu efficaces pour faire baisser les prix, l'effet se concentrant sur les marges.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants. »
« Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets. »
« …à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève – non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler. »
« Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles. »
« Madame le ministre, vous marquez le point ! Vérification faite, la transposition doit être effective en décembre 2026. Dont acte. Je remarque toutefois avec plaisir que vous connaissez cette date et que vous savez que la transposition s’impose. »
« Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs ! »
« Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif. »
« Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. »
« Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements. Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose. »
« Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. »
« Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. »
Le passage en commission
22 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 22 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 19 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- EcoS aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LIOT 1 sur 2 50 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- EPR 3 sur 3 100 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- DR aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1468 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fixe le seuil de la franchise de TVA à 85 000 euros, 37 500 euros pour les services, avec des seuils propres aux avocats, auteurs et artistes-interprètes. 1610 com. / 6 séance
Fixe le seuil de la franchise de TVA à 85 000 euros, 37 500 euros pour les services, avec des seuils propres aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.
16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. 11 com. / 0 séance
Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.