Le parcours du texte
- 23 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 6 octobre 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, par 45 voix contre une et 5 abstentions.
- Revenu de référenceDéduit du revenu fiscal de référence les pensions alimentaires reçues pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 octobre 2022 : 45 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 26 | 0 | 0 |
| Renaissance | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Appelle à adopter le texte, qui selon lui « donne une visibilité à des invisibles : les femmes seules qui représentent 83 % des familles monoparentales et 25 % des parents en France ». Son groupe soutient la défiscalisation des pensions ; celle-ci « n’ayant pu être maintenue dans le texte en raison de l’opposition du Gouvernement », il se range néanmoins au compromis de la rapporteure et « votera donc avec enthousiasme » le texte.
Renonce à développer son propos faute de temps et invite l’Assemblée à faire de même, au nom de l’intérêt de l’enfant : « Le temps nous étant désormais compté, je m’effacerai au profit d’une cause bien plus grande qu’un long discours, celle de l’intérêt de l’enfant. » Elle appelle à « soutenir unanimement cette proposition de loi ».
Résume l’objet du texte, « l’intérêt de l’enfant en cas de séparation des parents », après avoir écourté son intervention à l’exemple de la rapporteure. Il soutient qu’en excluant la pension alimentaire du revenu fiscal de référence, le texte permettra aux familles concernées d’accéder « à des prestations sociales dont, sinon, elles auraient été exclues ». Il appelle à voter le texte au nom du groupe Modem.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Fournit l'unique voix contre du scrutin, ainsi qu'une abstention.
lire le passage ↗Donne la position de son groupe : « Comme les députés du groupe Les Républicains ne se sont pas exprimés, j’aimerais donner leur position. » Elle salue le travail de la rapporteure mais juge le revenu fiscal de référence à manier avec prudence, et craint que le recours à cet outil fiscal ne conduise les juges aux affaires familiales à « modifier leur appréciation du montant de la pension alimentaire ». Elle conclut : « nous voterons contre ».
Réserves et nuances, 1
S'abstient, et fournit trois des 5 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Charge fiscale de la pension alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le temps nous étant désormais compté, je m’effacerai au profit d’une cause bien plus grande qu’un long discours, celle de l’intérêt de l’enfant. Je vous invite à faire de même et à soutenir unanimement cette proposition de loi. »
« Cette première niche parlementaire de la législature se conclut par l’examen de la proposition de loi du groupe démocrate relative à la charge fiscale de la pension alimentaire. »
« Je vais suivre l’exemple de notre collègue rapporteure : alors que j’avais préparé sept pages, je vais essayer de ne pas dépasser trente secondes. Cette proposition de loi porte sur un sujet unique et essentiel, l’intérêt de l’enfant en cas de séparation des parents. »
« Je serai moi-même très bref. Le temps nous est compté en effet et nous devons impérativement, chers collègues, adopter cette proposition de loi qui donne une visibilité à des invisibles : les femmes seules qui représentent 83 % des familles monoparentales et 25 % des parents en France, mais dont on… »
« L’intervention que j’avais prévue tient en trois pages mais compte tenu du temps qu’il nous reste je m’efforcerai, comme nos collègues, d’être plus brève. »
« Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son engagement en faveur du pouvoir d’achat des familles, en particulier des plus modestes. »
« Je tâcherai de faire au plus vite mais ce texte mérite tout de même qu’on prenne quelques minutes pour l’examiner. Le Gouvernement et le groupe Renaissance nous font croire qu’ils défendent l’intérêt de l’enfant mais, depuis le début du débat, vous cherchez à gagner du temps afin que ce texte soit r… »
« J’irai à mon tour très vite afin de rattraper le temps perdu en traînant, sans doute volontairement dans le but de ne pas parvenir au terme du débat. Les députés du groupe LFI-NUPES soutiendront le texte et proposeront des amendements pour remédier à certaines difficultés. »
« Je vous avoue mon malaise face à cette situation. Je ferai vite mais j’ai tout de même plusieurs remarques à formuler. On a un peu l’impression d’être pris en otage, avec des conséquences que nous ne maîtrisons guère. »
« Comme les députés du groupe Les Républicains ne se sont pas exprimés, j’aimerais donner leur position. En premier lieu, madame la rapporteure, je tiens à saluer votre travail. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 6 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 277 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Déduit du revenu fiscal de référence les pensions alimentaires reçues pour un enfant mineur, jusqu'à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an. 21 com. / 1 séance
Déduit du revenu fiscal de référence les pensions alimentaires reçues pour un enfant mineur, jusqu'à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 2supprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 Compense la perte de recettes pour l'État résultant de l'article 1er par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la perte de recettes pour l'État résultant de l'article 1er par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.