Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 6 octobre 2022 · adopté · 45 pour, 1 contre, 5 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 6 octobre 2022, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 6 octobre 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, par 45 voix contre une et 5 abstentions.
Le texte mis aux voix est celui de la commission des finances, et non la rédaction initiale. La pension alimentaire reçue reste soumise à l'impôt sur le revenu : le parent qui la perçoit peut seulement la retrancher de son revenu fiscal de référence.
La mesure porte donc sur l'accès aux aides et prestations calculées sur ce revenu de référence, du chèque énergie aux tarifs des cantines et des crèches.
L'article 2, qui supprimait la déduction de la pension pour le parent qui la verse, a été supprimé en commission, et deux amendements de rétablissement ont été rejetés en séance : ce parent conserve sa déduction. Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 octobre 2022 : 45 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Appelle à adopter le texte, qui selon lui « donne une visibilité à des invisibles : les femmes seules qui représentent 83 % des familles monoparentales et 25 % des parents en France ». Son groupe soutient la défiscalisation des pensions ; celle-ci « n’ayant pu être maintenue dans le texte en raison de l’opposition du Gouvernement », il se range néanmoins au compromis de la rapporteure et « votera donc avec enthousiasme » le texte.
Renonce à développer son propos faute de temps et invite l’Assemblée à faire de même, au nom de l’intérêt de l’enfant : « Le temps nous étant désormais compté, je m’effacerai au profit d’une cause bien plus grande qu’un long discours, celle de l’intérêt de l’enfant. » Elle appelle à « soutenir unanimement cette proposition de loi ».
Résume l’objet du texte, « l’intérêt de l’enfant en cas de séparation des parents », après avoir écourté son intervention à l’exemple de la rapporteure. Il soutient qu’en excluant la pension alimentaire du revenu fiscal de référence, le texte permettra aux familles concernées d’accéder « à des prestations sociales dont, sinon, elles auraient été exclues ». Il appelle à voter le texte au nom du groupe Modem.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Fournit l'unique voix contre du scrutin, ainsi qu'une abstention.
lire le passage ↗Donne la position de son groupe : « Comme les députés du groupe Les Républicains ne se sont pas exprimés, j’aimerais donner leur position. » Elle salue le travail de la rapporteure mais juge le revenu fiscal de référence à manier avec prudence, et craint que le recours à cet outil fiscal ne conduise les juges aux affaires familiales à « modifier leur appréciation du montant de la pension alimentaire ». Elle conclut : « nous voterons contre ».
Réserves et nuances, 1
S'abstient, et fournit trois des 5 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la charge fiscale de la pension alimentaire lors d’un scrutin public ordinaire le 6 octobre 2022. Le texte visait à modifier les règles fiscales liées aux paiements de pension alimentaire. Le vote a reçu le soutien de RN, LFI-NUPES et DEM, avec 1 député contre et 5 abstentions. Ce résultat montre un large accord entre plusieurs groupes politiques sur ce sujet. Les détails précis du texte ne sont pas donnés, mais le vote reflète une prise de position claire sur la fiscalité des pensions alimentaires.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Dans la réalité, les chiffres les plus récents montrent que dans près de 70 % des cas, la garde des enfants revient à la mère contre pas tout à fait 20 % au père. Concomitamment, la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est essentiellement versée par un père à une mère. Le rapport du Haut Conseil de la Famille d’avril 2014 explique en effet qu’en cas de séparation des parents une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée pour 7 enfants sur 10 et que la pension est versée par le père dans 97 % des cas (HCF, Les ruptures familiales. État des lieux et propositions : Rapp. 10 avr. 2014, p. 90). Or, conformément à l’article 371-2 du Code civil, chaque parent contribue à l’entretien de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant. Il apparaît ainsi que le père verse une pension alimentaire parce que ses ressources sont supérieures à celles de la mère. Rappelons qu’aujourd’hui encore, les revenus des femmes sont largement inférieurs à ceux des hommes : compte tenu des inégalités en termes de volume de travail, les femmes perçoivent en moyenne une rémunérat…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »
- Article 2 Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 1 56 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à du e concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Finances), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
12 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 8 Rejetés
- 2 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 2 amendements 1 adopté
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 3 amendements 1 adopté
Après l'article 2 3 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)