Amendement n° 2 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de fiscalisation pour le parent non-gardien tel qu'il était initialement proposé, en supprimant les plafonds qui ne nous semblent pas justifiés.