Amendement n° 4 de Mme Marianne Maximi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà de 4 000 euros par enfant par an. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous fiscalisons les plus grosses pensions alimentaires pour ceux qui les versent. La présente proposition de loi atténue quelque peu la charge fiscale des pensions alimentaires pour celles qui les reçoivent en permettant leur déduction du revenu fiscal de référence (RFR), dans une limite de 330€/ mois et par enfant. C’est une proposition qui rétablit un peu de justice fiscale … (extrait)