Amendement n° 3 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde, peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 d… (extrait)