Amendement n° CF3 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci. Ce rapport analyse la pertinence de ce seuil et son effet redistributif.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur le potentiel effet inégalitaire de défiscaliser les pensions alimentaires versées au-dessus d’un certain seuil. Si on se fonde sur le barème mis à disposition par le Ministère de la Justice, pour verser une pension alimentaire supérieure au seuil fixé (333 euros), il faut gagner plus de 2 500 euros par mois pour un enfant, 2 800 e… (extrait)