Amendement n° CF4 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets réels d’une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faibles revenus. Le rapport apportera des pistes de réflexions afin de garantir que les pensions alimentaires versées par des débiteurs à faibles revenus ne soient pas comptabilisées dans le calcul des prestations socia… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les effets réels d’une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé à l’article 2, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faibles revenus. Des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité peuvent tout à fait être également débiteurs de pensions alimentaires, même s’ils sont moins représentés que… (extrait)