Amendement n° 1 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de suppression de la fiscalisation pour le parent gardien, en supprimant les plafonds qui ne nous semblent pas justifiés.