Amendement n° 5 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier les plus pauvres, d’une exclusion des pensions alimentaires des bases ressources qui servent au calcul des prestations sociales. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour garantir q… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons au gouvernement d’étudier l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires reçues du calcul des prestations sociales, comme le Conseil d’Etat l’y a appelé dans le rapport Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence. En effet, même défiscalisées, les pensions alimentaires reçues continueront d’être pr… (extrait)