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Qui vote quoi

Position dominante (cumulée sur le dossier)

  • LFI 26% pour
  • GDR 34% pour
  • ECOLO 29% pour
  • SOC 23% pour
  • LIOT 25% pour
  • DEM 25% pour
  • EPR 24% pour
  • HOR 23% pour
  • LR 22% pour
  • UDR 24% abstention
  • RN 52% pour
  • NI 15% pour

Qui s'empare du sujet ?

Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.

À l'origine des textes débattus

11 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).

L'engagement de chaque famille

amendements prises de parole interventions par député·e
9,3 3
6,1
5,3
4,8
4,6
4,0 1
4,0 1
3,8
2,8
2,3 1
2,1
0,9

« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

  • Conseil d'orientation des retraites juin 2024
    Rapport annuel « Évolutions et perspectives des retraites en France »

    Selon son scénario de référence, le système de retraite resterait durablement en déficit : son solde se dégrade dès 2024 et aucun retour à l'équilibre n'est attendu d'ici 2070, avec un besoin de financement de l'ordre de 0,4 % du PIB en 2030. Le COR souligne que ces projections dépendent fortement des hypothèses de croissance de la productivité et de l'emploi.

    Organisme indépendant d'expertise et de concertation sur les retraites
  • Cour des comptes février 2025
    Situation financière et perspectives du système de retraites

    La Cour des comptes constate que le système de retraites, excédentaire de 8,5 milliards d'euros en 2023, redeviendrait déficitaire dès 2025, le déficit se creusant jusqu'à environ 15 milliards en 2035 puis 30 milliards en 2045 ; elle chiffre les leviers possibles (ramener l'âge d'ouverture des droits à 63 ans représenterait une dépense supplémentaire de 5,8 milliards en 2035).

    Rapport public

Les textes qui ont compté

Parmi les textes de ce dossier, Réforme des retraites 2023 a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » (intitulé de la loi)

Selon le gouvernement, assurer l'équilibre financier et la pérennité du système de retraites par répartition.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Recul de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans Adopté

    Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter du 1er septembre 2023, pour atteindre 64 ans en 2030.

    Coeur de la réforme, validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-849 DC).

  • Accélération de l'allongement de la durée de cotisation Adopté

    Accélération du calendrier de la réforme Touraine : 43 annuités (172 trimestres) requises pour le taux plein dès 2027 au lieu de 2035.

    Mesure validée par le Conseil constitutionnel.

  • Index seniors Censuré

    Obligation pour les entreprises de publier des indicateurs sur l'emploi des salariés âgés.

    Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-849 DC) comme « cavalier social » (place injustifiée dans une loi de financement de la sécurité sociale).

  • CDI seniors Censuré

    Création, à titre expérimental, d'un contrat à durée indéterminée pour le recrutement de demandeurs d'emploi seniors, assorti d'une exonération de cotisations.

    Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-849 DC) comme « cavalier social ».

Adoptée sans vote à l'Assemblée nationale après recours du gouvernement à l'article 49.3, puis promulguée le 14 avril 2023 ; le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel et censuré plusieurs mesures (décision n° 2023-849 DC), et a rejeté le même jour une demande de référendum d'initiative partagée (décision n° 2023-4 RIP).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Indicateurs de contexte mis en regard, sans jugement

Deux repères du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur l'état du système : son solde financier et l'âge effectif de départ. Les repères verticaux situent les votes finals du dossier dans le temps. Le site n'établit aucun lien de cause à effet entre les votes et ces chiffres : à vous de vous faire votre opinion.

Solde financier du système de retraites COR, juin 2025

en % du PIB

0,250-0,752020-01-30, Rejeté, l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).2020-03-05, Adopté, l'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).2020-06-18, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (deuxième lecture).2021-02-17, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).2021-06-17, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture).2022-10-06, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).2022-12-01, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).2023-03-20, Rejeté, la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.2015 : -0,29 % du PIB2016 : -0,22 % du PIB2017 : -0,04 % du PIB2018 : -0,12 % du PIB2019 : -0,04 % du PIB2020 : -0,64 % du PIB2021 : -0,01 % du PIB2022 : 0,14 % du PIB2023 : 0,14 % du PIB2024 : -0,06 % du PIB201520172019202120232024
Dernier point : -0,06 % du PIB en 2024 Rapport annuel du COR, juin 2025, fichier de données de la synthèse (série observée, ensemble des régimes obligatoires) ↗

Ensemble des régimes légalement obligatoires, Fonds de solidarité vieillesse compris. Le creux de 2020 reflète la chute du PIB pendant le Covid. Dernière année observée : 2024 (déficit de 1,7 milliard d'euros) ; au-delà, le COR publie des projections, non reprises ici.

Âge moyen de départ à la retraite COR, d'après DREES, juin 2025

en ans

63,161,52020-01-30, Rejeté, l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).2020-03-05, Adopté, l'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).2020-06-18, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (deuxième lecture).2021-02-17, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).2021-06-17, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture).2022-10-06, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).2022-12-01, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).2015 : 61,7 ans2016 : 61,9 ans2017 : 62,1 ans2018 : 62,2 ans2019 : 62,3 ans2020 : 62,2 ans2021 : 62,4 ans2022 : 62,6 ans2023 : 62,9 ans20152017201920212023
Dernier point : 62,9 ans en 2023 Rapport annuel du COR, juin 2025, figure « Âge conjoncturel de départ à la retraite » (série observée) ↗

Âge « conjoncturel » calculé par la DREES : retraités de droit direct, tous régimes. Dernière année observée : 2023 (62,9 ans) ; le COR projette 64,6 ans en 2070 sous l'effet des réformes.

vote final adopté vote final rejeté Survolez un repère ou un point pour le détail.

Les 13 votes du dossier

13 affichés
Documents officiels du dossier1 étude d'impact et 6 rapports de commission, en PDF, sur le site de l'Assemblée