Le parcours du texte
- 18 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi du Rassemblement national visait à abroger la réforme des retraites de 2023, notamment le report de l’âge légal à 64 ans ; l’Assemblée nationale l’a rejetée par 197 voix contre 119.
- Âge légalL’âge légal de départ à la retraite est ramené de soixante-quatre à soixante-deux ans à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
- CalendrierLa génération de référence pour l’âge d’ouverture des droits repasse de 1968 à 1955, avec les dates de cohortes ajustées en conséquence.
- Durée d’assuranceL’article 2 abroge les 3° à 6° de l’article L. 161-17-3, dispositions qui organisaient l’allongement de la durée d’assurance exigée.
- TrimestresLe seuil de génération pour la durée d’assurance est rouvert « à partir du 1er janvier 1961 », en remplacement de la borne « entre le 1er janvier et le 31 août 1961 ».
- Fonction publiqueUne référence est actualisée dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, où « 6° » est remplacé par « 2° » à l’article L. 13.
- FinancementLa charge pour la sécurité sociale est gagée par une taxe additionnelle à la TTF de l’article 235 ter ZD du CGI.
- TabacLe texte prévoit aussi une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la charge et la perte de recettes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 31 octobre 2024 : 119 voix pour, 197 contre, 18 abstentions. Un groupe a voté pour, huit ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 26 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 51 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 17 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 58 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 19 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 12 |
| Rassemblement National | 118 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aurélien Rousseau SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur du texte, il qualifie la réforme des retraites de 2023 de « Sacrificielle, injuste, inutile » et dénonce un « sectarisme » de la gauche, favorable selon lui à l'abrogation sur le fond mais ayant refusé de voter le texte du RN en commission.
Elle défend le vote favorable de son groupe à l'abrogation et annonce que le RN votera aussi la proposition d'abrogation que le Nouveau Front populaire prévoyait de déposer un mois plus tard.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Au nom du gouvernement, elle juge l'abrogation proposée par le RN comme une « réponse un peu trop facile » aux enjeux de financement du système de retraites.
lire le passage ↗Tout en restant opposé sur le fond à la réforme de 2023, il justifie le refus de son groupe de voter le texte au nom d'une ligne de front républicain : « Nous ne votons ni ne nous associons à aucune initiative du Rassemblement national. »
lire le passage ↗Elle dénonce « un piège que veut tendre le RN », estimant que le parti ne se soucie pas réellement du sort de la réforme, faute notamment de majorité au Sénat pour la faire aboutir.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer un système de retraite plus juste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mais qui s’en étonnera ? Depuis le 9 juin 2024 et la victoire éclatante du RN aux élections européennes, l’extrême centre et l’extrême gauche se servent la soupe en permanence ! »
« Dix-huit mois après la promulgation de la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites, douze mois après l’entrée en vigueur de ses principales dispositions, nous nous retrouvons une fois de plus dans cet hémicycle pour débattre de son abrogation. »
« Aujourd’hui, nous avons une chance unique de réparer les dégâts d’une réforme des retraites imposée par un ancien gouvernement déconnecté, qui s’est obstiné à reculer l’âge de la retraite comme si c’était la seule solution. »
« Ils vont aussi m’écouter ! Le Rassemblement national dit vouloir, par ce texte, répondre aux injustices sociales suscitées par la réforme des retraites de 2023, dont la ministre Astrid Panosyan-Bouvet vient de détailler le contenu. »
« Vous nous offrez une nouvelle occasion de rappeler qui vous êtes vraiment : des imposteurs. Vous nous présentez une proposition de loi faisant croire aux Françaises et aux Français que vous voulez abroger la réforme des retraites de 2023. Or nous ne sommes pas dupes. »
« Nous voici réunis en séance pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe RN. Elle vise à revenir sur la réforme des retraites de 2023, en rétablissant l’âge d’ouverture des droits à 62 ans à compter de la génération 1955. »
« Le Rassemblement national se targue d’être le défenseur des classes populaires et des classes moyennes mais ce parti, loin d’être un protecteur, est en réalité l’ennemi des droits sociaux. À la barre, madame Le Pen ! Analysons d’abord le profil du FRN à travers son histoire. »
« Concernant des sujets aussi graves, il ne faut pas faire preuve de démagogie. Tout au long de l’histoire de la V e République, des réformes courageuses ont été menées par tous les gouvernements, notamment ceux de la gauche de responsabilité, monsieur le président Hollande. »
« Cette proposition de loi dont les auteurs prétendaient, jusqu’à son examen en commission, abroger les réformes récentes sur l’âge de départ à la retraite et la durée des cotisations, apparaît avant tout comme une manœuvre populiste quand on connaît le déséquilibre entre les cotisations des actifs et… »
« Le groupe LIOT exprime tout d’abord sa satisfaction de voir la question des retraites au cœur de notre actualité parlementaire. Soyons honnêtes et reconnaissons que le débat de 2023 nous a, loin de l’indifférence, laissé beaucoup d’amertume. »
« Oui ! une réforme des retraites était nécessaire en 2023. Malheureusement, elle a été si incomplète et si injuste qu’une autre l’est aujourd’hui, car notre système par répartition reste en danger tant ses déséquilibres sont profonds. »
« Il y a plus grave que l’absence de réforme : le mensonge de la réforme. Oui ! le mensonge est encore plus grave que l’inaction. La dernière réforme des retraites a été un mensonge. Sous des airs de courage réformateur, elle n’a en rien réglé le problème structurel de notre système de retraite. »
Le passage en commission
30 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 30 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 42 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LIOT 6 sur 11 55 %
- EPR 2 sur 3 67 %
- DR 3 sur 3 100 %
- RN 1 sur 2 50 %
- NI aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 475 ↗
Les 8 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 2 bisart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport étudiant des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport étudiant des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 89 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Ménagé RN rejeté Une conférence réunissant l’État, les syndicats, les employeurs et des citoyens aurait été convoquée pour rechercher des pistes de financement des retraites, d’harmonisation des pensions de réversion, d’emploi des seniors et de relance de la natalité.
- n° 7 M. Dive LR rejeté L’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS, aujourd’hui réservée aux couples mariés, aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement chiffrant, selon son auteur, les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme.
Article 2 terart. adopté Impose au Gouvernement d'évaluer sous 6 mois, dans un rapport, la création d'une instance confiant aux partenaires sociaux la fixation de l'âge de départ à la retraite. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement d'évaluer sous 6 mois, dans un rapport, la création d'une instance confiant aux partenaires sociaux la fixation de l'âge de départ à la retraite.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 89 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Ménagé RN rejeté Une conférence réunissant l’État, les syndicats, les employeurs et des citoyens aurait été convoquée pour rechercher des pistes de financement des retraites, d’harmonisation des pensions de réversion, d’emploi des seniors et de relance de la natalité.
- n° 7 M. Dive LR rejeté L’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS, aujourd’hui réservée aux couples mariés, aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement chiffrant, selon son auteur, les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme.
Article 2 quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le rôle, l'importance et la pérennité du paritarisme dans les réformes successives des retraites. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le rôle, l'importance et la pérennité du paritarisme dans les réformes successives des retraites.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 89 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Ménagé RN rejeté Une conférence réunissant l’État, les syndicats, les employeurs et des citoyens aurait été convoquée pour rechercher des pistes de financement des retraites, d’harmonisation des pensions de réversion, d’emploi des seniors et de relance de la natalité.
- n° 7 M. Dive LR rejeté L’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS, aujourd’hui réservée aux couples mariés, aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement chiffrant, selon son auteur, les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme.
Article 2 quinquiesart. adopté Impose au Gouvernement de remettre, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 89 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Ménagé RN rejeté Une conférence réunissant l’État, les syndicats, les employeurs et des citoyens aurait été convoquée pour rechercher des pistes de financement des retraites, d’harmonisation des pensions de réversion, d’emploi des seniors et de relance de la natalité.
- n° 7 M. Dive LR rejeté L’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS, aujourd’hui réservée aux couples mariés, aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement chiffrant, selon son auteur, les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme.
Article 2 sexiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la loi du 14 avril 2023 pour les carrières hachées et longues, la pénibilité et l'égalité femmes-hommes. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la loi du 14 avril 2023 pour les carrières hachées et longues, la pénibilité et l'égalité femmes-hommes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 89 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Ménagé RN rejeté Une conférence réunissant l’État, les syndicats, les employeurs et des citoyens aurait été convoquée pour rechercher des pistes de financement des retraites, d’harmonisation des pensions de réversion, d’emploi des seniors et de relance de la natalité.
- n° 7 M. Dive LR rejeté L’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS, aujourd’hui réservée aux couples mariés, aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement chiffrant, selon son auteur, les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme.
Article 2 septiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'impact de la loi du 14 avril 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'impact de la loi du 14 avril 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 89 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Ménagé RN rejeté Une conférence réunissant l’État, les syndicats, les employeurs et des citoyens aurait été convoquée pour rechercher des pistes de financement des retraites, d’harmonisation des pensions de réversion, d’emploi des seniors et de relance de la natalité.
- n° 7 M. Dive LR rejeté L’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS, aujourd’hui réservée aux couples mariés, aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement chiffrant, selon son auteur, les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme.
Article 2 octiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'effet des réformes des retraites menées depuis les années 2000 sur l'équilibre financier du système. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'effet des réformes des retraites menées depuis les années 2000 sur l'équilibre financier du système.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 89 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Ménagé RN rejeté Une conférence réunissant l’État, les syndicats, les employeurs et des citoyens aurait été convoquée pour rechercher des pistes de financement des retraites, d’harmonisation des pensions de réversion, d’emploi des seniors et de relance de la natalité.
- n° 7 M. Dive LR rejeté L’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS, aujourd’hui réservée aux couples mariés, aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement chiffrant, selon son auteur, les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.