Amendement n° 5 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Ménagé RN.
L'essentiel : Une conférence réunissant l’État, les syndicats, les employeurs et des citoyens aurait été convoquée pour rechercher des pistes de financement des retraites, d’harmonisation des pensions de réversion, d’emploi des seniors et de relance de la natalité.
Texte exact de l'amendement
I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. L’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées y sont notamment représentés. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition de loi est une étape dans la pérennisation d’un système de retraite plus juste et soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraite français doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une vision d’ensemble des finances publiques françaises, et non uniquement sous le prisme de l’allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal de départ à la retraite. Comme l’indiquait M. de Courson, dans son rapport sur la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, « ainsi que l’ont démontré les débats parlementaires autour de la réforme des retraites comme les propositions faites par de nombreux chercheurs récemment, des pistes de rétablissement des comptes sociaux de la branche vieillesse existent, sans faire peser l’ensemble des efforts sur les actifs ni baisser les pensions des retraités ». Pour ces raisons, le rapporteur reprend au sein du présent amendement l’article 2 de la proposition de loi susmentionnée. Le I prévoit l’organisation d’une conférence de financement du système de retraite dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. A la suite de cette conférence, le II prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur solutions de financement envisagées par cette conférence…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de modifier les dispositions de la loi de 2023 sur la réforme des retraites en annulant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en le ramenant à 62 ans. Il prévoit également des ajustements concernant la durée de cotisation nécessaire pour accéder à une retraite à taux plein. Enfin, il inclut des mesures de financement supplémentaires, notamment par la création d’une taxe additionnelle et la majoration d’une accise, afin de compenser les charges pour les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 29 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 49 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 61 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 22 | 1 |
| Droite Républicaine | 3 | 13 | 3 |
| UDR | 4 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 121 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Taillé-Polian EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Alexis Corbière EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Restaurer un système de retraite plus juste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La question du dialogue social, de l’association des organisations patronales et des syndicats de salariés à l’évolution de notre système de retraite, est revenue souvent et sur tous les bancs de cet hémicycle. Pour cette raison, j’ai auditionné toutes ces organisations lors des travaux préparatoires de la commission. J’ai également tenu compte du travail qu’avait mené notre collègue Charles de Courson, malheureusement bâillonné par Mme Braun-Pivet, tout comme les 577 députés, empêchés de débattre et de s’exprimer sur la question des retraites. »
« Je me souviens des élections législatives et d’un certain président de parti qui avait tout de même quelques hésitations quant à l’âge légal de départ à la retraite ! Vous vous souvenez ? Il était presque temps que le premier tour arrive, car on allait finir à 58 ans ! Soyez un peu responsables ! Il faut en finir avec les incantations : les retraites, c’est un sujet sérieux. […] En l’occurrence, vous proposez la création d’une nouvelle instance paritaire au sein de laquelle le financement du système de retraite serait débattu. Il en existe déjà au moins deux : le Conseil d’orientation des retraites, que nous connaissons bien,… »
« Nous le savions déjà : le Rassemblement national n’est pas un parti de gouvernement. Un parti de gouvernement dit la vérité aux Français ; un parti de gouvernement ne ment pas aux Français en leur faisant croire qu’il va revenir sur une réforme courageuse, que tous nos voisins européens ont menée à bien et qui va dans le sens de l’histoire. Car oui, chers collègues, en France, nous travaillons moins qu’ailleurs, tout au long de la semaine, tout au long de l’année et tout au long de la vie ! »
« Je vous rassure, madame la présidente : bien qu’ayant été mise en cause dans chacune des interventions qui ont précédé, je ne vais pas faire huit rappels au règlement ! Quand certaines personnes disent du mal de moi, cela prouve que je suis sur la bonne ligne. […] J’aime vous entendre dire, monsieur Lefèvre, que le Rassemblement national n’est pas un parti de gouvernement : vous ne l’êtes plus vous-mêmes, parce que vous avez été battus très sèchement aux élections législatives ! […] Vous nous dites : « Nous, nous savons ce qu’il faut faire » ; « Nous, nous savons que c’est une bonne réforme ». Mais il y a un malheur, monsieur Lefèvre : nous sommes en démocratie, et le peuple, lui, trouve qu’… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer un système de retraite plus juste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mais qui s’en étonnera ? Depuis le 9 juin 2024 et la victoire éclatante du RN aux élections européennes, l’extrême centre et l’extrême gauche se servent la soupe en permanence ! »
« Dix-huit mois après la promulgation de la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites, douze mois après l’entrée en vigueur de ses principales dispositions, nous nous retrouvons une fois de plus dans cet hémicycle pour débattre de son abrogation. »
« Aujourd’hui, nous avons une chance unique de réparer les dégâts d’une réforme des retraites imposée par un ancien gouvernement déconnecté, qui s’est obstiné à reculer l’âge de la retraite comme si c’était la seule solution. »
« Ils vont aussi m’écouter ! Le Rassemblement national dit vouloir, par ce texte, répondre aux injustices sociales suscitées par la réforme des retraites de 2023, dont la ministre Astrid Panosyan-Bouvet vient de détailler le contenu. »
« Vous nous offrez une nouvelle occasion de rappeler qui vous êtes vraiment : des imposteurs. Vous nous présentez une proposition de loi faisant croire aux Françaises et aux Français que vous voulez abroger la réforme des retraites de 2023. Or nous ne sommes pas dupes. »
« Nous voici réunis en séance pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe RN. Elle vise à revenir sur la réforme des retraites de 2023, en rétablissant l’âge d’ouverture des droits à 62 ans à compter de la génération 1955. »
« Le Rassemblement national se targue d’être le défenseur des classes populaires et des classes moyennes mais ce parti, loin d’être un protecteur, est en réalité l’ennemi des droits sociaux. À la barre, madame Le Pen ! Analysons d’abord le profil du FRN à travers son histoire. »
« Concernant des sujets aussi graves, il ne faut pas faire preuve de démagogie. Tout au long de l’histoire de la V e République, des réformes courageuses ont été menées par tous les gouvernements, notamment ceux de la gauche de responsabilité, monsieur le président Hollande. »
« Cette proposition de loi dont les auteurs prétendaient, jusqu’à son examen en commission, abroger les réformes récentes sur l’âge de départ à la retraite et la durée des cotisations, apparaît avant tout comme une manœuvre populiste quand on connaît le déséquilibre entre les cotisations des actifs et… »
« Le groupe LIOT exprime tout d’abord sa satisfaction de voir la question des retraites au cœur de notre actualité parlementaire. Soyons honnêtes et reconnaissons que le débat de 2023 nous a, loin de l’indifférence, laissé beaucoup d’amertume. »
« Oui ! une réforme des retraites était nécessaire en 2023. Malheureusement, elle a été si incomplète et si injuste qu’une autre l’est aujourd’hui, car notre système par répartition reste en danger tant ses déséquilibres sont profonds. »
« Il y a plus grave que l’absence de réforme : le mensonge de la réforme. Oui ! le mensonge est encore plus grave que l’inaction. La dernière réforme des retraites a été un mensonge. Sous des airs de courage réformateur, elle n’a en rien réglé le problème structurel de notre système de retraite. »