Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'â…
Adopté, pas encore la loi Ce texte est la version adoptée en commission. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 8 articles.
Ce que fait chaque article
Article 2 ter · Impose au Gouvernement d'évaluer sous six mois, dans un rapport, la création d'une instance confiant aux partenaires sociaux la fixation de l'âge de départ à la retraite.
Article 2 quater · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur le paritarisme.
Article 2 quinquies · Impose au Gouvernement de remettre, sous six mois, un rapport sur l'impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite.
Article 2 sexies · Prescrit un rapport sur l'impact de la réforme des retraites de 2023 sur les carrières longues, la pénibilité et l'égalité femmes-hommes.
Article 2 septies · Fixe un délai d'un an pour un rapport sur les effets de la réforme des retraites de 2023 sur le caractère redistributif du système.
Article 2 octies · Prévoit un rapport sur l'effet des réformes des retraites menées depuis les années 2000 sur l'équilibre financier du système.
Article 3 · Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.