Amendement n° AS27 de M. Thomas Ménagé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « les assurés » , la fin du second alinéa de l’article L. 161-18 est ainsi rédigée : « reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 et ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret » ;

L'exposé des motifs

L'abrogation de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime implique une rédaction de coordination à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l'article abrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement de coordination permet ainsi de maintenir le bén… (extrait)