Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 31 octobre 2024 · rejeté · 119 pour, 197 contre, 18 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 31 octobre 2024.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 31 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté par 197 voix contre 119 une proposition de loi du Rassemblement national visant à abroger la réforme des retraites de 2023, notamment le report de l'âge légal à 64 ans. En commission, les élus du Nouveau Front populaire et du socle gouvernemental avaient supprimé les deux articles portant l'abrogation effective (retour à 62 ans, 42 annuités), et les amendements du RN visant à les rétablir ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40. Le Rassemblement national a voté pour son propre texte, mais les groupes de gauche ont refusé de s'associer à cette initiative qu'ils ont qualifiée de manoeuvre du RN, bien qu'opposés sur le fond à la réforme de 2023 : les Socialistes (51 voix), Écologiste et Social (26) et la Gauche démocrate et républicaine (9) ont voté contre, et La France insoumise n'a exprimé aucune voix. Le bloc central et la droite ont voté contre au nom de la soutenabilité financière du système, et l'UDR, alliée du RN, s'est abstenue en bloc (12 voix sur les 18 abstentions du scrutin). Le rejet résulte ainsi de deux oppositions de nature très différente, pour des motifs presque opposés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Rejeté le 31 octobre 2024 : 119 voix pour, 197 contre, 18 abstentions. Un groupe a voté pour, huit ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 31 octobre 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). 119 pour · 197 contre · 18 abst. Rejeté
- 31 octobre 2024 l'amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). 129 pour · 206 contre · 11 abst. Rejeté
- 31 octobre 2024 l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). 194 pour · 146 contre · 3 abst. Adopté
- 31 octobre 2024 l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). 111 pour · 89 contre · 14 abst. Adopté
- 31 octobre 2024 l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). 133 pour · 161 contre · 28 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur du texte, il qualifie la réforme des retraites de 2023 de « Sacrificielle, injuste, inutile » et dénonce un « sectarisme » de la gauche, favorable selon lui à l'abrogation sur le fond mais ayant refusé de voter le texte du RN en commission.
Elle défend le vote favorable de son groupe à l'abrogation et annonce que le RN votera aussi la proposition d'abrogation que le Nouveau Front populaire prévoyait de déposer un mois plus tard.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Au nom du gouvernement, elle juge l'abrogation proposée par le RN comme une « réponse un peu trop facile » aux enjeux de financement du système de retraites.
lire le passage ↗Tout en restant opposé sur le fond à la réforme de 2023, il justifie le refus de son groupe de voter le texte au nom d'une ligne de front républicain : « Nous ne votons ni ne nous associons à aucune initiative du Rassemblement national. »
lire le passage ↗Elle dénonce « un piège que veut tendre le RN », estimant que le parti ne se soucie pas réellement du sort de la réforme, faute notamment de majorité au Sénat pour la faire aboutir.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à annuler les dernières réformes de retraite concernant l’âge de départ et le nombre d’annuités. Le texte a été rejeté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024, avec 197 députés contre, 119 pour et 18 abstentions. Les groupes EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, GDR se sont opposés à la proposition, tandis que RN et UDR ont abstenu. Le vote reflète un clivage entre ceux qui souhaitent maintenir les réformes et ceux qui veulent les révoquer.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La réforme des retraites de 2023, entérinée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a suscité des débats intenses au sein de la société française, générant une contestation sociale d’une ampleur exceptionnelle. Durant son examen, ce sont des millions de personnes qui ont manifesté simultanément au plus fort des discussions au Parlement. Cette réforme, introduite dans un contexte de tension économique et sociale, a profondément divisé le pays et continue de faire l’objet de critiques importantes de la part des Français et de nombreuses forces politiques. Elle a notamment instauré un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans ainsi qu’une accélération de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions pèsent particulièrement sur les travailleurs les plus vulnérables, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ceux ayant une carrière dite « hachée », particulièrement les femmes, ainsi que ceux exerçant des métiers pénibles. Une procédure d’adoption illégitime Sur la forme, au-delà de l’injustice de son contenu, la méthode employée pour faire adopter cette réforme a encore plus fragilisé la confiance entre les citoyens et leurs institutions. En effet, le pouvoir exécutif a sciemment choisi, dès le dépôt du proj…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ; b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1 er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : « ; c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; « 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ; 2° À la fin de l’article L. 161-22-1-9, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ; 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341-15, au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 341-17 ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351-7-1 A, les mots : « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 » ; 4° L’article L. 351-1-1 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et, à la fin, les mots : « des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 351-1-1 » ; b) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ; 5° À la première phrase de l’article L. 351-1-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés ; 6° Les articles L. 351-1-2-1 et L. 351-1-5 sont abrogés ; 7° L’article L. 351-8 est ainsi modifié : a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Au 2°, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 » et, à la fin, les mots : « admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l’article L. 351-1-5 », sont remplacés par les mots : «, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » ; 8° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 382-24, les mots : « de l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351-1 » ; 9° Au premier alinéa de l’article L. 382-27, les mots : « et L. 351-1-5 » sont supprimés ; 10° Les articles L. 643-3 et L. 653-2 sont ainsi modifiés : a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; b) Le Ibis est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et, à la fin, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ; – à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ; c) À la première phrase du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés ; d) Le IV est abrogé ; 11° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 643-4 et au premier alinéa du 2° de l’article L. 653-4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ; 12° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « prévu à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 ». II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 117-3, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262-10, les mots : « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 ». III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Les IV et V de l’article L. 14 sont abrogés ; 2° Aux 1° à 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° À la première phrase de l’article L. 25 bis, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans », le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés. IV. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 732-17-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et, à la fin, les mots : « des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-1 » ; b) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° La première phrase de l’article L. 732-18-1 est ainsi modifiée : a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Les mots : « et un » sont supprimés ; c) La référence : « L. 161-17-3 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ; 3° Les articles L. 732-18-4 et L. 732-25-2 sont abrogés ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 732-25 et le premier alinéa de l’article L. 781-33 sont ainsi modifiés : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-2 » ; 5° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732-30, la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 ». V. – Au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail, les mots : « à L. 351-1-5 » sont remplacés par la référence : «, L. 351-1-4 » et la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18-3 ». VI. – L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « – la date : « 1 er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1962 » ; « – la date : « 1 er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1958 » ; « – la date : « 31 décembre 1951 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ; « – la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ; « – la date : « 1 er janvier 1952 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1959 » ; » ; 2° Le g bis du 3° est abrogé. VII. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1961 » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1 er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 1961 » ; 2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11-1, les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ». VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». IX. – Les XXIV, XXV et XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.…
- Article 2 I. – L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « entre le 1 er janvier 1961 et le 31 août 1961 ; » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 1961. » ; 2° Les 3° à 6° sont abrogés. II. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° ». III. – Le c du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : 1° À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de 1965. » ; 2° Les treizième à seizième alinéas sont supprimés.…
- Article 3 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; 2° La majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; 2° La majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 30 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
72 amendements ont été déposés sur ce texte (30 en commission, 42 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 14 Rejetés
- 6 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 11 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 17 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 11 amendements
- n° AS15 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° AS18 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° AS19 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° AS20 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° AS21 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° AS22 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° AS23 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° AS24 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° AS25 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
Article premier 5 amendements 2 adoptés
Après l'article premier 5 amendements
Article 2 1 amendement
- n° 4 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable
Article 2 bis 4 amendements
Article 2 ter 6 amendements 1 adopté
Article 2 quater 3 amendements 1 adopté
Article 2 quinquies 2 amendements
Article 2 sexies 1 amendement
- n° 41 M. Thomas Ménagé RN Retiré
Article 2 septies 3 amendements
Article 2 octies 3 amendements
Après l'article 2 18 amendements 10 adoptés
- n° AS3 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable
- n° AS4 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable
- n° AS5 M. Stéphane Viry LIOT Adopté
- n° 5 M. Thomas Ménagé RN Rejeté scrutin public
- n° AS6 M. Stéphane Viry LIOT Adopté
- n° AS7 M. Stéphane Viry LIOT Adopté
- n° AS8 M. Stéphane Viry LIOT Adopté
- n° AS9 M. Stéphane Viry LIOT Adopté
- n° AS10 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 Mme Prisca Thevenot EPR Adopté
- n° AS13 Mme Prisca Thevenot EPR Devenu sans objet
- n° 13 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable
- n° AS14 Mme Prisca Thevenot EPR Adopté
- n° 23 M. Nicolas Ray DR Rejeté
- n° AS26 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° AS28 M. Thibault Bazin DR Adopté
- n° AS29 M. Thibault Bazin DR Adopté
- n° AS30 M. Thibault Bazin DR Adopté
Après l'article 2 octies 10 amendements 1 adopté
- n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 M. Aurélien Pradié NI Adopté
- n° 7 M. Julien Dive DR Rejeté scrutin public
- n° 8 M. Stéphane Viry LIOT Rejeté
- n° 9 M. Philippe Juvin DR Rejeté
- n° 12 M. Philippe Gosselin DR Rejeté
- n° 19 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté
- n° 30 Mme Josiane Corneloup DR Non défendu
- n° 33 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 31 octobre 2024 l'amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). 129 pour · 206 contre Rejeté
- 31 octobre 2024 l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). 133 pour · 161 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)