I. - À la première phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « sur l’impact des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier et ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’attache en outre à mettre en perspective les mesures dites d’économies visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et à renforcer les différents… (extrait)
Cet amendement vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dé… (extrait)