Amendement n° 37 de M. Thomas Ménagé à l'article 2 ter

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « détaillé visant à évaluer » les mots : « évaluant l’opportunité de ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel ». III. - En conséquence, substituer au mot : « repenser » les mots : « mener une réflexion sur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant notamment à préciser et clarifier les termes « partenaires sociaux » et l’usage du verbe « repenser » au sein de l’article 2 ter.