Amendement n° 24 de M. Nicolas Ray à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « détaillé visant à évaluer » les mots : « visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives liées à la réforme des retraites. Ce rapport évalue également l’opportunité de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 ter et 2 quater. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'… (extrait)