Le parcours du texte
- 18 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de modifier les dispositions de la loi de 2023 sur la réforme des retraites en annulant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en le ramenant à 62 ans. Il prévoit également des ajustements concernant la durée de cotisation nécessaire pour accéder à une retraite à taux plein. Enfin, il inclut des mesures de financement supplémentaires, notamment par la création d’une taxe additionnelle et la majoration d’une accise, afin de compenser les charges pour les organismes de sécurité sociale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 42 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 27 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 46 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 47 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| UDR | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 120 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aurélien Pradié NI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Raphaël Schellenberger NI Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stella Dupont NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer un système de retraite plus juste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mais qui s’en étonnera ? Depuis le 9 juin 2024 et la victoire éclatante du RN aux élections européennes, l’extrême centre et l’extrême gauche se servent la soupe en permanence ! »
« Dix-huit mois après la promulgation de la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites, douze mois après l’entrée en vigueur de ses principales dispositions, nous nous retrouvons une fois de plus dans cet hémicycle pour débattre de son abrogation. »
« Aujourd’hui, nous avons une chance unique de réparer les dégâts d’une réforme des retraites imposée par un ancien gouvernement déconnecté, qui s’est obstiné à reculer l’âge de la retraite comme si c’était la seule solution. »
« Ils vont aussi m’écouter ! Le Rassemblement national dit vouloir, par ce texte, répondre aux injustices sociales suscitées par la réforme des retraites de 2023, dont la ministre Astrid Panosyan-Bouvet vient de détailler le contenu. »
« …à défaut d’avoir trouvé le chemin du Parlement européen , … … lui qui est manifestement peu préoccupé par l’océan de malheur subi par les Français. Je profite donc de l’examen de cette proposition de loi pour dire haut et fort au peuple français quel est l’objectif de M. »
« Vous nous offrez une nouvelle occasion de rappeler qui vous êtes vraiment : des imposteurs. Vous nous présentez une proposition de loi faisant croire aux Françaises et aux Français que vous voulez abroger la réforme des retraites de 2023. Or nous ne sommes pas dupes. »
« Nous voici réunis en séance pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe RN. Elle vise à revenir sur la réforme des retraites de 2023, en rétablissant l’âge d’ouverture des droits à 62 ans à compter de la génération 1955. »
« Le Rassemblement national se targue d’être le défenseur des classes populaires et des classes moyennes mais ce parti, loin d’être un protecteur, est en réalité l’ennemi des droits sociaux. À la barre, madame Le Pen ! Analysons d’abord le profil du FRN à travers son histoire. »
« Concernant des sujets aussi graves, il ne faut pas faire preuve de démagogie. Tout au long de l’histoire de la V e République, des réformes courageuses ont été menées par tous les gouvernements, notamment ceux de la gauche de responsabilité, monsieur le président Hollande. »
« Mon intervention sera brève, à l’image de ce texte. Le RN tente un coup politique, un coup de com’ sur un sujet qui pourtant mérite beaucoup de sérieux, vu son impact sur de nombreuses vies de nos concitoyens. »
« Oui ! une réforme des retraites était nécessaire en 2023. Malheureusement, elle a été si incomplète et si injuste qu’une autre l’est aujourd’hui, car notre système par répartition reste en danger tant ses déséquilibres sont profonds. »
« Il y a plus grave que l’absence de réforme : le mensonge de la réforme. Oui ! le mensonge est encore plus grave que l’inaction. La dernière réforme des retraites a été un mensonge. Sous des airs de courage réformateur, elle n’a en rien réglé le problème structurel de notre système de retraite. »
Le passage en commission
30 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 30 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 42 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LIOT 6 sur 11 55 %
- EPR 2 sur 3 67 %
- DR 3 sur 3 100 %
- RN 1 sur 2 50 %
- NI aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 475 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 2 bis Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport étudiant des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport étudiant des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 2 ter Impose au Gouvernement d'évaluer sous 6 mois, dans un rapport, la création d'une instance confiant aux partenaires sociaux la fixation de l'âge de départ à la retraite. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement d'évaluer sous 6 mois, dans un rapport, la création d'une instance confiant aux partenaires sociaux la fixation de l'âge de départ à la retraite.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le rôle, l'importance et la pérennité du paritarisme dans les réformes successives des retraites. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le rôle, l'importance et la pérennité du paritarisme dans les réformes successives des retraites.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quinquies Impose au Gouvernement de remettre, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la loi du 14 avril 2023 pour les carrières hachées et longues, la pénibilité et l'égalité femmes-hommes. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la loi du 14 avril 2023 pour les carrières hachées et longues, la pénibilité et l'égalité femmes-hommes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'impact de la loi du 14 avril 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'impact de la loi du 14 avril 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 2 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'effet des réformes des retraites menées depuis les années 2000 sur l'équilibre financier du système. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'effet des réformes des retraites menées depuis les années 2000 sur l'équilibre financier du système.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.