Amendement n° 41 de M. Thomas Ménagé à l'article 2 sexies

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « détaillé visant à évaluer l’impact » les mots : « évaluant les effets ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « dites hachées » le mot : « discontinues ». III. - En conséquence, substituer au mot : « ladite » les mots : « les effets négatifs de cette ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel clarifiant les expressions « carrières hachées » et « corriger ladite réforme ».