Amendement n° 16 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les partenaires sociaux sont associés à la préparation de ce rapport. »

Amendement de respect des partenaires sociaux.