Amendement n° 23 de M. Nicolas Ray sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5° ter de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater. Les capitaux et rentes viagères prévus à l’article L. 224-39-1 du code monétaire et financier ; ». II. - Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Le plan d’épargne retraite couple solidaire « Sous-section 1 « Dispositions communes « Art. L. 224-39-1. - Les conjoin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un plan d'épargne retraite « couple solidaire » afin de compenser les inégalités existantes au sein d'un foyer face à la retraite. Les pensions de retraite des femmes sont en moyenne inférieure de 40% à celle des hommes en raison du temps consacré à la famille qui est source de carrières hachées. Ainsi, en 2021, 52 % des femmes retraitées perçoivent une pension mensuell… (extrait)