Amendement n° AS13 de Mme Prisca Thevenot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loin° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les écarts constatés au sein du système de retraite français en fonction du genre. Ce rapport doit notamment s’attacher à retranscrire et commenter les variations des montants de pension dont bénéficient les femmes ainsi que l’évolution des écarts existants entre le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « anti-femmes ». Or, à la lecture du rapport annuel d… (extrait)