I. - Une conférence de financement du système de retraite est organisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. L’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées y sont notamment représentés. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites.
II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La présente proposition de loi est une étape dans la pérennisation d’un système de retraite plus juste et soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraite français doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une vision d’ensemble des finances publiques françaises, et non uniquement sous le prisme de l’allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal de départ à la retraite.
Comme l’indiquait M. de Courson, dans son rapport sur la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, « ainsi que l’ont démontré les débats parlementaires autour de la…
Ce texte propose de modifier les dispositions de la loi de 2023 sur la réforme des retraites en annulant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en le ramenant à 62 ans. Il prévoit également des ajustements concernant la durée de cotisation nécessaire pour accéder à une retraite à taux plein. Enfin, il inclut des mesures de financement supplémentaires, notamment par la création d’une taxe additionnelle et la majoration d’une accise, afin de compenser les charges pour les organismes de sécurité sociale.
n° AS5M. Stéphane Viry LIOTAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
n° AS6M. Stéphane Viry LIOTAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
n° AS7M. Stéphane Viry LIOTAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
n° AS8M. Stéphane Viry LIOTAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
n° AS9M. Stéphane Viry LIOTAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
n° AS12Mme Prisca Thevenot EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
n° AS13Mme Prisca Thevenot EPRDevenu sans objetDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
n° AS14Mme Prisca Thevenot EPRAdoptéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
n° 23M. Nicolas Ray DRRejetéI. - Après le 5° ter de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater. Les…
n° AS26M. Thomas Ménagé RNRejetéI. - Une conférence de financement du système de retraite est organisée dans un délai de six mois après la promulgation de la…
n° AS28M. Thibault Bazin DRAdoptéCompléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le…
n° AS29M. Thibault Bazin DRAdoptéCompléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose également des solutions afin d’augmenter…
n° AS30M. Thibault Bazin DRAdoptéCompléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose également des solutions afin d’augmenter…