Amendement n° 36 de Mme Christine Loir sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22 bis ainsi rédigé : « Art. L. 161-22 bis. - I. - 1° Il est mis à l’obligation de la totalité des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires et complémentaires de fournir, aux assurés atteignant l’âge de partir à la retraite, un document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite. Ce document devra expliquer son fonctionnement et ces conditions d’accès. « 2° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information claire et exhaustive pour tous les organismes gestionnaires de régimes de retraite de base et complémentaire, afin de garantir aux assurés une parfaite compréhension de leurs droits en matière de cumul emploi-retraite. Actuellement, les règles du cumul sont complexes et varient selon les régimes, qu’il s’agisse du cumul intégral ou plafo… (extrait)