Amendement n° 7

APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Julien Dive DR

Cosignataires :

• Aurélien Pradié
• Stéphane Viry
• Constance de Pélichy
• Sylvain Berrios
• Raphaël Schellenberger
• Naïma Moutchou
• Harold Huwart
• Guillaume Lepers

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte propose de modifier les dispositions de la loi de 2023 sur la réforme des retraites en annulant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en le ramenant à 62 ans. Il prévoit également des ajustements concernant la durée de cotisation nécessaire pour accéder à une retraite à taux plein. Enfin, il inclut des mesures de financement supplémentaires, notamment par la création d’une taxe additionnelle et la majoration d’une accise, afin de compenser les charges pour les organismes de sécurité sociale.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
• n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 6 M. Aurélien Pradié NI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
• n° 8 M. Stéphane Viry LIOT Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 9 M. Philippe Juvin DR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
• n° 12 M. Philippe Gosselin DR Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les…
• n° 19 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
• n° 30 Mme Josiane Corneloup DR Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé…
• n° 33 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable