Amendement n° 7 · APRÈS ART. 2 OCTIES, déposé par M. Dive DR +8 cosignataires.
L'essentiel : L’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS, aujourd’hui réservée aux couples mariés, aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement chiffrant, selon son auteur, les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec le Conseil d’orientation des retraites. Ce rapport a pour objet d’évaluer les impacts et les modalités de l’extension du droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il doit inclure une analyse détaillée des conséquences économiques et sociales de cette mesure, ainsi que des recommandations sur les conditions de sa mise en œuvre.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant d'un cotisant ou d'un retraité décédé de percevoir une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre une protection financière en attribuant un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité. Cependant, ce droit n'est actuellement pas accessible aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bien que la question de l'extension de la pension de réversion aux couples pacsés ait été soulevée à de nombreuses reprises par le passé, les gouvernements successifs ont systématiquement reporté cette réforme à des concertations dans le cadre de discussions plus larges sur les retraites. Malgré un nombre croissant de PACS chaque année, aucune avancée concrète n'a été réalisée depuis plus de dix ans. Cet amendement propose ainsi de demander au Gouvernement de remettre un rapport élaboré en collaboration avec le Conseil d'Orientation des Retraites.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de modifier les dispositions de la loi de 2023 sur la réforme des retraites en annulant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en le ramenant à 62 ans. Il prévoit également des ajustements concernant la durée de cotisation nécessaire pour accéder à une retraite à taux plein. Enfin, il inclut des mesures de financement supplémentaires, notamment par la création d’une taxe additionnelle et la majoration d’une accise, afin de compenser les charges pour les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 44 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 4 |
| Écologiste et Social | 7 | 6 | 11 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 41 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 7 | 4 |
| Ensemble pour la République | 31 | 3 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 17 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 11 | 2 | 0 |
| UDR | 7 | 2 | 2 |
| Rassemblement National | 5 | 99 | 3 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Eva Sas EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Philippe Latombe DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne Bergantz DEM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Restaurer un système de retraite plus juste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’étudier l’extension du versement de la pension de réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité (pacs). Sur ce sujet j’avais rédigé une proposition de loi en 2019 et déposé des amendements à feu la réforme des retraites d’Édouard Philippe en 2020 puis à celle de 2023, dont on connaît les conditions d’adoption. La devise Liberté, Égalité, Fraternité est inscrite au fronton de nos mairies. Nos concitoyens sont libres de s’unir comme ils l’entendent. Ils sont de plus en plus nombreux à recourir au pacs, notamment dans le cadre d’une deuxième ou troisième union. »
« Vous abordez un sujet intéressant car, vous l’avez dit, compte tenu des évolutions qui ont eu lieu dans notre pays, le mariage n’est plus la norme centrale. La question d’étendre le versement de la pension de réversion peut se discuter. Toutefois, multiplier les rapports n’a pas nécessairement d’intérêt. En conséquence, je donne un avis de sagesse. »
« Je donne également un avis de sagesse. Le Conseil d’orientation des retraites, qui travaille actuellement sur les droits familiaux, rendra ses conclusions au début de 2025. »
« Nous voterons cet amendement qui pose la question importante de l’égalité des revenus entre différentes formes de conjugalité. Notre groupe l’a beaucoup défendue, par exemple l’année dernière dans le cadre de notre proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial. L’amendement pose la question de l’égalité entre couples mariés et pacsés en matière de pension de réversion. Je ne suis pas surpris d’entendre le rapporteur du RN s’y opposer, même dans le cadre d’une simple demande de rapport. […] Le Rassemblement national reste le parti qui a combattu le pacs – pardon, je veux dire le Front national, car rien n’a changé entre hier et aujourd’hui. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer un système de retraite plus juste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mais qui s’en étonnera ? Depuis le 9 juin 2024 et la victoire éclatante du RN aux élections européennes, l’extrême centre et l’extrême gauche se servent la soupe en permanence ! »
« Dix-huit mois après la promulgation de la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites, douze mois après l’entrée en vigueur de ses principales dispositions, nous nous retrouvons une fois de plus dans cet hémicycle pour débattre de son abrogation. »
« Aujourd’hui, nous avons une chance unique de réparer les dégâts d’une réforme des retraites imposée par un ancien gouvernement déconnecté, qui s’est obstiné à reculer l’âge de la retraite comme si c’était la seule solution. »
« Ils vont aussi m’écouter ! Le Rassemblement national dit vouloir, par ce texte, répondre aux injustices sociales suscitées par la réforme des retraites de 2023, dont la ministre Astrid Panosyan-Bouvet vient de détailler le contenu. »
« …à défaut d’avoir trouvé le chemin du Parlement européen , … … lui qui est manifestement peu préoccupé par l’océan de malheur subi par les Français. Je profite donc de l’examen de cette proposition de loi pour dire haut et fort au peuple français quel est l’objectif de M. »
« Vous nous offrez une nouvelle occasion de rappeler qui vous êtes vraiment : des imposteurs. Vous nous présentez une proposition de loi faisant croire aux Françaises et aux Français que vous voulez abroger la réforme des retraites de 2023. Or nous ne sommes pas dupes. »
« Nous voici réunis en séance pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe RN. Elle vise à revenir sur la réforme des retraites de 2023, en rétablissant l’âge d’ouverture des droits à 62 ans à compter de la génération 1955. »
« Concernant des sujets aussi graves, il ne faut pas faire preuve de démagogie. Tout au long de l’histoire de la V e République, des réformes courageuses ont été menées par tous les gouvernements, notamment ceux de la gauche de responsabilité, monsieur le président Hollande. »
« Cette proposition de loi dont les auteurs prétendaient, jusqu’à son examen en commission, abroger les réformes récentes sur l’âge de départ à la retraite et la durée des cotisations, apparaît avant tout comme une manœuvre populiste quand on connaît le déséquilibre entre les cotisations des actifs et… »
« Le groupe LIOT exprime tout d’abord sa satisfaction de voir la question des retraites au cœur de notre actualité parlementaire. Soyons honnêtes et reconnaissons que le débat de 2023 nous a, loin de l’indifférence, laissé beaucoup d’amertume. »
« Mon intervention sera brève, à l’image de ce texte. Le RN tente un coup politique, un coup de com’ sur un sujet qui pourtant mérite beaucoup de sérieux, vu son impact sur de nombreuses vies de nos concitoyens. »
« Oui ! une réforme des retraites était nécessaire en 2023. Malheureusement, elle a été si incomplète et si injuste qu’une autre l’est aujourd’hui, car notre système par répartition reste en danger tant ses déséquilibres sont profonds. »