Amendement n° 18 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport aborde la question des besoins migratoires dans ce domaine. »

Amendement de précision.