Ce que change ce texte
Le 17 juin 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, par 132 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Montant aligné sur l’ASPARemplace, au premier alinéa de l’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots « fixé par décret » par un montant égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. art. 1er
- Pensions déjà liquidéesFixe l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2022 et la rend applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant elle. art. 1er
- Information des assurésÉtend l’information prévue à l’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale à l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815-1 du même code, pour les personnes qui ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. art. 1er bis
- Cinq ans au maximumInterdit à la personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole de conserver cette qualité plus de cinq ans. art. 3
- Collaborateurs déjà en posteApplique cette limite, à compter du 1er janvier 2022, aux personnes ayant à cette date la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole. art. 3
- Rapport sur les non-déclarésImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, un rapport sur l’application de l’article 9 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et sur la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole. art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 juin 2021 : 132 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 62 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte en chiffrant les inégalités de retraite des agricultrices : « Les retraites agricoles sont déjà deux fois plus faibles que celles du régime général, et les retraites des agricultrices sont encore inférieures d’un tiers à celles des hommes. » Il ajoute qu’au 1er janvier 2020, « 97 % des retraités ayant un statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes ».
Justifie le soutien de son groupe par le niveau des pensions des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation, « essentiellement des femmes » : pour celles dont la vie entière a été consacrée à l’agriculture, « le montant de pension moyen s’élève à 600 euros par mois, ce qui est non seulement inférieur au seuil de pauvreté, mais aussi à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Le « minimum de pension à 1 200 euros » mis en avant lors de la réforme de 2023 a une portée plus étroite que l'annonce ne le laissait entendre : ce montant est brut (environ 1 120 euros nets) et suppose une carrière complète cotisée au SMIC, condition que remplissent peu de retraités (les carrières interrompues ou à temps partiel n'y accèdent pas). Le Gouvernement avait évoqué 1,8 million de bénéficiaires ; les estimations révisées ont ramené à environ 250 000 le nombre de personnes atteignant la revalorisation maximale.
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que nous retrouvions, une fois encore, pour trouver ensemble la voie des retraites décentes pour l’ensemble des agricultrices et des agriculteurs. « Le chemin se fait en marchant », écrivait Antonio Machado. »
« Nous voici de nouveau rassemblés dans cet hémicycle pour débattre de la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un an jour pour jour après l’adoption, avec le soutien du Gouvernement et de la majorité, d’une première proposition de loi du président Chassaigne. »
« Monsieur le secrétaire d’État, je suis content de vous revoir. Nous avons tellement cogné sur vous pendant la réforme des retraites… Nous avions peur que le désœuvrement vous conduise à vous ennuyer. »
« Je tiens d’abord à remercier le rapporteur André Chassaigne, qui nous donne l’occasion d’examiner cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 12 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 28 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR 1 sur 6 17 %
- DEM 1 sur 2 50 %
- LAREM 2 sur 2 100 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
- AGIR-E 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4228 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Aligne sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'une personne seule un plafond de l'article L. 732-54-3 et supprime une phrase de l'article L. 732-54-2 du code rural. 63 com. / 3 séance
Description : Aligne sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'une personne seule un plafond de l'article L. 732-54-3 et supprime une phrase de l'article L. 732-54-2 du code rural.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 5 adopté
Article 1er bisnon mis aux voix Fait aussi informer sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'année précédant l'âge requis, les assurés qui ne la perçoivent pas, et retire le renvoi à un décret. 20 com. / 2 séance
Fait aussi informer sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'année précédant l'âge requis, les assurés qui ne la perçoivent pas, et retire le renvoi à un décret.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 5 adopté
Article 2supprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 3non mis aux voix Limite à 5 ans le statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les collaborateurs déjà en place. 103 com. / 7 séance
Limite à 5 ans le statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les collaborateurs déjà en place.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement, 1 an après la promulgation, un rapport sur un article de la loi sur la croissance des entreprises, notamment sur les travailleurs agricoles non déclarés. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement, 1 an après la promulgation, un rapport sur un article de la loi sur la croissance des entreprises, notamment sur les travailleurs agricoles non déclarés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.