Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie les règles de calcul des pensions de retraite agricoles pour tenir compte de la durée d’assurance accomplie, afin d’assurer un minimum de pension plus élevé. Il institue une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à financer la revalorisation des pensions. Les dispositions prévoient également une compensation des charges des organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits prévus par la loi. Certaines modifications concernent les durées applicables à des dispositifs existants, sans préciser de seuils ou de montants.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascale Fontenel-Personne DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Le « minimum de pension à 1 200 euros » mis en avant lors de la réforme de 2023 a une portée plus étroite que l'annonce ne le laissait entendre : ce montant est brut (environ 1 120 euros nets) et suppose une carrière complète cotisée au SMIC, condition que remplissent peu de retraités (les carrières interrompues ou à temps partiel n'y accèdent pas). Le Gouvernement avait évoqué 1,8 million de bénéficiaires ; les estimations révisées ont ramené à environ 250 000 le nombre de personnes atteignant la revalorisation maximale.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er , tel qu’adopté par la commission, aligne le montant de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celui des chefs d’exploitation, soit une augmentation pouvant aller jusqu’à 150 euros par mois. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne s’applique qu’aux nouveaux retraités et ne permet donc pas de revaloriser les retraites actuellement accordées aux anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux. […] Le présent amendement prévoit donc d’étendre également aux retraités actuels le bénéfice du relèvement de la PMR. Le Gouvernement souhaite par ailleurs renforcer cette mesure en alignant le seuil d’écrêtement tout régime de la P… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que nous retrouvions, une fois encore, pour trouver ensemble la voie des retraites décentes pour l’ensemble des agricultrices et des agriculteurs. « Le chemin se fait en marchant », écrivait Antonio Machado. »
« Nous voici de nouveau rassemblés dans cet hémicycle pour débattre de la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un an jour pour jour après l’adoption, avec le soutien du Gouvernement et de la majorité, d’une première proposition de loi du président Chassaigne. »
« Monsieur le secrétaire d’État, je suis content de vous revoir. Nous avons tellement cogné sur vous pendant la réforme des retraites… Nous avions peur que le désœuvrement vous conduise à vous ennuyer. »
« Je tiens d’abord à remercier le rapporteur André Chassaigne, qui nous donne l’occasion d’examiner cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 12 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 28 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR 1 sur 6 17 %
- DEM 1 sur 2 50 %
- LAREM 2 sur 2 100 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
- AGIR-E 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4228 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Aligne sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'une personne seule un plafond de l'article L. 732-54-3 et supprime une phrase de l'article L. 732-54-2 du code rural. 63 com. / 3 séance
Description : Aligne sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'une personne seule un plafond de l'article L. 732-54-3 et supprime une phrase de l'article L. 732-54-2 du code rural.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Fait aussi informer sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'année précédant l'âge requis, les assurés qui ne la perçoivent pas, et retire le renvoi à un décret. 20 com. / 2 séance
Fait aussi informer sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'année précédant l'âge requis, les assurés qui ne la perçoivent pas, et retire le renvoi à un décret.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2supprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 3 Limite à 5 ans le statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les collaborateurs déjà en place. 103 com. / 7 séance
Limite à 5 ans le statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les collaborateurs déjà en place.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bis Impose au Gouvernement, 1 an après la promulgation, un rapport sur un article de la loi sur la croissance des entreprises, notamment sur les travailleurs agricoles non déclarés. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement, 1 an après la promulgation, un rapport sur un article de la loi sur la croissance des entreprises, notamment sur les travailleurs agricoles non déclarés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.