Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 17 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 17 juin 2021 · adopté · 132 pour, 0 contreTexte promulgué le 17 décembre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 17 juin 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, par 132 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte agit sur deux fronts. Il modifie le calcul du montant minimum de pension au moment de la liquidation, en tenant compte de la durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime des non-salariés agricoles, avec une majoration au titre des périodes cotisées par l'assuré. Et il étend le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation, qui en étaient écartés.
Le statut de conjoint collaborateur est par ailleurs limité à cinq ans à compter du 1er janvier 2022, les personnes l'ayant choisi auparavant conservant le régime antérieur.
Le financement est le point le plus inattendu du texte : il crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, au taux de 0,1 %, dont le produit est affecté à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et vient alimenter le régime de retraite complémentaire agricole.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 17 juin 2021 : 132 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 17 juin 2021 l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture). 132 pour · 0 contre Adopté
- 17 juin 2021 l'amendement de rédaction globale n° 5 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture). 119 pour · 1 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte en chiffrant les inégalités de retraite des agricultrices : « Les retraites agricoles sont déjà deux fois plus faibles que celles du régime général, et les retraites des agricultrices sont encore inférieures d’un tiers à celles des hommes. » Il ajoute qu’au 1er janvier 2020, « 97 % des retraités ayant un statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes ».
Justifie le soutien de son groupe par le niveau des pensions des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation, « essentiellement des femmes » : pour celles dont la vie entière a été consacrée à l’agriculture, « le montant de pension moyen s’élève à 600 euros par mois, ce qui est non seulement inférieur au seuil de pauvreté, mais aussi à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
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Sujet : La proposition de loi visait à revaloriser les pensions de retraites agricoles les plus faibles. Résultat : Le texte a été adopté lors de la première lecture, avec 132 votes pour et aucun contre ou abstention. Positions : Plusieurs groupes politiques, notamment LAREM, LR, DEM, SOC, AGIR-E, LT, GDR, se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu sur ce scrutin.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Près d’un an après l’adoption définitive de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation d es pensions de retraites agricoles à hauteur de 85 % du SMIC pour une carrière complète de chef d’exploitation, notre proposition de loi vise désormais à renforcer l’égalité des droits et le montant des pensions de retraite pour l’ensemble des bénéficiaires du régime de retraite des non-salariés agricoles. L’examen puis l’adoption de la loi du 3 juillet 2020 ont permis d’ouvrir en grand les débats sur les injustices dont sont particulièrement victimes les femmes d’exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et aides familiaux, pénalisés aujourd’hui par un système particulièrement complexe d’ouverture de droits et de calcul des pensions. L’urgence d’avancées concrètes pour les femmes, conjoints et aides familiaux Non seulement les écarts de pensions entre le régime des non-salariés agricoles et l’ensemble des régimes de retraite n’a cessé de croître au fil des années, mais au sein même du régime des non-salariés, l’absence de mesures ambitieuses pour reconnaître à sa juste valeur le travail des conjoints collaborateurs et aides familiaux, le plus souvent des femmes, a contribué à maintenir des niveaux de pension indignes. Ainsi, la majorité des femmes, conjoints et aides familiaux ayant fait valoir leurs droits à retraite pour des carrières complètes touchent aujourd’hui moins de 600 € de pension mensuelle, ce qui les place, de fait…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Le second alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant minimum, lors de la liquidation de la pension, est calculé en tenant compte de la durée d’assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans ce régime que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré lorsque la duré e d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie tant dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoire s, est au moins égale à une limite fixée par décret. « Il est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du même code. « Les règles de cumul prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 351-10 du même code sont applicables à ce montant minimum. Le bénéfice d’une pension de réversion du régime agricole prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46 du présent code s’aj oute également à ce montant minimum et n’entre pas dans son calcul. » TITRE II ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCES AU COMPLEMENT DIFFERENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE…
- Article 2 Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles e n France continentale et dans les outre-mer, est ainsi modifié : 1° L’article L. 732-63 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’explo itation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assuran ce vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732-8. » ; c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « entreprise agricole, » sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5,» ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781-40, après les mots : « chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’artic le L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321-5 ». TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR…
- Article 3 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1 er janvier 2022. TITRE IV ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES…
- Article 4 La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »…
- Article 5 Après le troisième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts.».
- Article 6 Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévu s aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
40 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 28 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 10 Rejetés
- 1 Non défendus
- 9 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 1 amendement 1 adopté
- n° 15 Le Gouvernement Adopté
Article premier 6 amendements 6 adoptés
Article 1ER bis 2 amendements 1 adopté
Après l'article premier 2 amendements 2 adoptés
- n° AS6 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° 7 (Rect) M. André Chassaigne GDR Adopté
Après l'article 1ER bis 1 amendement
- n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
Avant l'article 2 1 amendement
- n° 17 Le Gouvernement Retiré
Article 2 8 amendements
- n° AS1 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS2 M. André Chassaigne GDR Retiré
- n° 3 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté
- n° 4 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté
- n° 10 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 11 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 12 M. André Chassaigne GDR Rejeté
Après l'article 2 2 amendements
Article 3 10 amendements 3 adoptés
- n° AS3 M. André Chassaigne GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 M. André Chassaigne GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS10 M. Nicolas Turquois DEM Retiré
- n° 16 M. André Chassaigne GDR Retiré
- n° 20 Le Gouvernement Adopté
- n° 23 M. André Chassaigne GDR Adopté
- n° 24 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° 26 M. Nicolas Turquois DEM Déclaré irrecevable
- n° 27 M. Nicolas Turquois DEM Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Nicolas Turquois DEM Rejeté
Article 3 bis 1 amendement
- n° 9 Le Gouvernement Retiré
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° AS11 M. André Chassaigne GDR Adopté
Avant l'article 4 1 amendement
- n° 19 Le Gouvernement Retiré
Après l'article 5 3 amendements
Article 6 1 amendement 1 adopté
- n° 14 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 17 décembre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1679 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)