Amendement n° AS8 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ de cette loi aux familles et conjoints d’artisans.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport ayant trait à la situation des familles et conjoints d’artisans. En effet, les conjoints d’artisans, au même titre que les familles et conjoints participant aux travaux de l’agriculteur, manquent de mesures concrètes pour reconnaître leur travail à sa juste valeur. Cette absence de mesures a contribué à maintenir des niveaux de p… (extrait)