Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est supprimée ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 732-54-3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ». « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvie… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’établir un montant unique de pension majorée de référence (PMR) quel que le soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Il permet ainsi le relèvement du montant prévu pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, fixé à 555,50 €, au niveau de celui prévu pour les chefs d’exploitation, de 699,07 €, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Par… (extrait)