Amendement n° 28 de M. Nicolas Turquois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « et nées à partir du 1er janvier 1970. »

L'exposé des motifs

Sans revenir sur la limitation temporelle du statut de conjoint collaborateur, le présent sous- amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, de conserver ce statut, sans limitation dans le temps, au profit des assurés proches de l’âge légal de départ en retraite. L'âge moyen des conjoints collaborateurs est, en 2020, de 57 ans. Bien qu’il soit impératif de limiter ce statut qui ne permet pas … (extrait)